Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, le 1er Aout 2015, , il est encore plus intéressant pour les propriétaires d’avoir recours à une location Corporate (bail Société) et ainsi bénéficier d’un bail code civil.
Un bail en « code civil » est beaucoup plus souple qu’un bail soumis à la loi ALUR.
Depuis la loi ALUR, les deux éléments essentiels sont l’encadrement des loyers sur Paris ainsi que la limitation des frais d’agence facturés aux locataires.
A Paris, les loyers sont maintenant soumis à encadrement. Le bailleur peut cependant ajouter un complément de loyer, mais contestable par le locataire dans les 3 mois à compter de la signature du bail, auprès de la Commission départementale de conciliation (CDC).
Encore plus en location meublée, alors que les frais d’agence étaient libres avant la loi ALUR, et donc généralement supportés en totalité par les locataires, aujourd’hui les propriétaires se voient contraints de régler la différence.
De ce fait, aujourdh’ui les propriétaires me font de plus en plus confiance, pour bénéficier d’un bail Société, dit « Bail Code Civil ».
N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations, au 06 19 88 06 94.